CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Académie S for Sales

Dernière mise à jour : 17/10/2025

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1. Champ d’application

Académie S for Sales - Société par actions simplifiée VINNY CAPITAL

SIRET : 941 611 790 et NDA : 11 75 72570 75

Adresse :

8 avenue de Salonique

75017 Paris (France)

Contact :

contact@sforsales.academy

(Ci-après l’Organisme”)

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2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle réalisées par la société VINNY CAPITAL, qu’elles soient réalisées à distance, en présentiel ou en format hybride.

L’Organisme met à disposition des actions de formation, conçues pour perfectionner, développer ou actualiser les compétences des participants dans les domaines liés à la vente, business, stratégie et mindset.

Ces formations peuvent être dispensées en présentiel (sur site de l’Organisme ou sur site client) ou à distance (via plateforme de formation en ligne).

Toute commande ou inscription à une formation implique l’adhésion pleine et entière du stagiaire ou du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

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3. Nature des prestations

L’Académie S for Sales propose des formations professionnelles en vente, prospection et performance commerciale, destinées aux entrepreneurs, indépendants et commerciaux souhaitant développer leurs compétences commerciales.

Les formations comprennent :

• un accès à une plateforme e-learning accessible 7j/7 (sauf maintenance exceptionnelle de la plateforme)
• des sessions de formation de groupe et webinaires interactifs
• des outils de suivi (tableaux d’objectifs, ICP, documents de travail, etc.)

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4. Modalités d’inscription

L’inscription devient effective après :

• la signature du contrat de formation professionnelle
• le paiement du premier acompte ou de la première échéance prévue

Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance du programme, des objectifs pédagogiques, de la durée, du prix et des conditions de participation avant toute inscription.

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5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros et exonérés de TVA (article 261-4-4° du Code général des impôts).

Sauf mention contraire, le tarif inclut :

• l’accès complet à la formation
• les sessions collectives
• les supports pédagogiques
• le suivi et les évaluations

Le règlement s’effectue selon les modalités prévues dans le contrat ou la convention de formation :

• un acompte à la signature
• puis un paiement échelonné en plusieurs mensualités

En cas de non-paiement d’une échéance, l’accès à la formation pourra être suspendu jusqu’à régularisation.

Les tarifs des formations peuvent être révisés à tout moment, notamment en cas de modification des coûts pédagogiques, administratifs ou réglementaires. Toutefois, la révision tarifaire ne s’applique pas aux actions déjà engagées et ayant fait l’objet d’une convention ou d’un contrat de formation dûment signé.

En cas de modification du tarif, le nouveau prix est communiqué au client avant toute inscription définitive, et son acceptation expresse conditionne la conclusion du contrat.

Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

En outre, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer une clause pénale correspondant à 10 % du montant total TTC restant dû, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre action en recouvrement.

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6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, pour toute inscription conclue à distance, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité ni justification.

La demande doit être adressée par courrier recommandé ou par email à :

contact@sforsales.academy

Aucun paiement ne sera exigé si la rétractation intervient dans ce délai.

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7. Clause de garantie “Objectifs atteints ou accompagnement prolongé”

L’Académie S for Sales s’engage pleinement sur la qualité et l’efficacité de son accompagnement.

C’est pourquoi nous proposons une garantie de continuité : si, à l’issue de la période de formation initiale, le Participant n’a pas atteint les objectifs fixés au démarrage, l’accompagnement sera prolongé sans frais jusqu’à l’atteinte de ces objectifs.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de cette garantie, le Participant devra démontrer une implication active et complète durant tout le parcours, notamment :

• participation à l’ensemble des sessions collectives et individuelles prévues, sans exception
• remplissage régulier et complet des documents de suivi (tableau des objectifs, ICP, fiches de progression, etc.)
• mise en œuvre réelle des exercices, actions commerciales et outils fournis pendant la formation

Procédure

La demande devra être formulée par écrit (email à contact@sforsales.academy) dans les 7 jours avant la fin de la formation initiale.

Après vérification du respect des conditions d’engagement, un plan de prolongation personnalisé sera proposé et mis en œuvre sans frais supplémentaires.

Toute demande ne répondant pas à ces critères d’implication ne pourra donner lieu à cette garantie.

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8. Annulation, report ou abandon

Annulation par le stagiaire

Avant le démarrage : l’annulation doit être formulée par écrit.

Après démarrage : aucun remboursement ne sera accordé, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Annulation ou report par l’Académie

En cas d’annulation ou de report imputable à l’Académie S for Sales (force majeure, problème technique, indisponibilité du formateur), une nouvelle session sera proposée ou les sommes versées seront intégralement remboursées.

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9. Accès à la plateforme et propriété intellectuelle

Les identifiants de connexion transmis sont strictement personnels et confidentiels.

Toute reproduction, diffusion ou partage du contenu sans autorisation écrite est formellement interdite.

L’ensemble des supports, vidéos, documents et outils pédagogiques restent la propriété exclusive de l’Académie S for Sales.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est passible de poursuites conformément aux articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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10. Données personnelles

L’Académie S for Sales s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative, pédagogique et commerciale de la formation.

Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans consentement explicite.

Le stagiaire peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à :

contact@sforsales.academy

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11. Responsabilité

L’Académie S for Sales est tenue à une obligation de moyens : elle s’engage à mettre en œuvre tous les outils et accompagnements nécessaires pour permettre au stagiaire d’atteindre ses objectifs.

Toutefois, la réussite et les résultats restent de la responsabilité du stagiaire, en fonction de son implication et de la mise en œuvre des enseignements reçus.

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12. Acceptation

La signature du contrat de formation professionnelle ou le paiement du premier acompte vaut acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

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13. Clause d’utilisation des témoignages et résultats

Dans le cadre de l’amélioration et de la promotion de ses services, l’Académie S for Sales est autorisée à utiliser les témoignages et résultats de ses stagiaires, sous réserve des conditions ci-dessous.

Cadre et limites d’utilisation

Anonymat garanti :

Aucune mention du nom de l’entreprise, ni élément permettant d’identifier directement ou indirectement le stagiaire ou son organisation ne sera divulgué sans accord explicite écrit.

Informations pouvant être utilisées :

• témoignages volontaires (écrits, vidéos, publications publiques sur réseaux sociaux, avis, etc.)
• résultats obtenus ou progrès (augmentation de chiffres d’affaires, rendez-vous commerciaux, taux de conversion, etc.), présentés de manière anonymisée, globale et non traçable

Supports de diffusion autorisés :

• site internet
• réseaux sociaux
• supports commerciaux
• conférences
• webinaires
• présentations
• tout autre support interne ou externe de communication de l’Académie

Respect de la vie privée :

Les données utilisées respectent la confidentialité des informations personnelles, professionnelles et stratégiques des stagiaires.

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14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties chercheront d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort de Paris (France).